Préambule:
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En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente éditées par : - DH FORMATION
- Numéro de déclaration d’activité 93131896713
- Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 Euros,
- Enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro 893 246 629
- Siège social : 4, rue Louis Leprince Parc Alhena - BT A 13013 MARSEILLE 13,
- Représentée par Monsieur Hakim DAOUD
- Email : contact@dhformation.fr Article 1er - Champ d’application
- Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par DH FORMATION, sous réserve de conditions spécifiques, mais ne sont pas applicables aux actions de formation proposées sur la plateforme « www.moncompteformation.gouv.fr » de la Caisse des dépôts et consignations lesquelles sont régies par les conditions générales et les conditions particulières de la plateforme. Article 2 - Définitions
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Dans les articles des présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous sont définis comme suit : - CGU : conditions générales d’utilisation du site internet de DH FORMATION.
- Client : toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de DH FORMATION ;
- Commande : tout acte d’achat réalisé par le client ;
- Conditions : les présentes conditions générales de vente des formations proposées par DH FORMATION ;
- Formation : parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel au sens de l’article L. 6313-2 du Code du travail ;
- Formation Ouverte A Distance (FOAD) : formation dispensée et suivie à distance, au moyen d’une plateforme e-learning ou LMS pour Learning Management System, et intégrant, notamment, la consultation de vidéos, la lecture de documents, la réalisation d’exercices pratiques, des tests et des quiz pour s’auto-évaluer, des travaux à réaliser seul ou en groupe ;
- Inscrit : toute personne physique bénéficiaire d’une formation proposée par DH FORMATION ;
- Inscription au titre de la formation professionnelle continue : inscription de toute personne qui bénéficie d’un financement total ou partiel, direct ou indirect, de son action de formation (que ce soit les frais de formation, les frais de déplacement ou d’hébergement ou encore le maintien de son salaire) par son employeur ou par un organisme financeur, dans le cadre des dispositions prévues au Code du travail ou par la réglementation applicable à la fonction publique ;
- Inscription à titre individuel : inscription de toute personne qui ne remplit pas les conditions d’inscription en formation professionnelle continue ;
- OPCO : les Opérateurs de Compétences chargés de collecter les fonds de formation et financer des actions de formation.
- Organisme de formation : organisme DH FORMATION
- Protocole individuel de formation : document contractuel assimilé à un avenant pédagogique à la convention ou au contrat de formation.
- Site : site internet de DH FORMATION accessible à l’adresse suivante : https://dhformation.fr/
- Les caractéristiques et descriptifs de chaque formation sont précisés dans les documentations spécifiques à chaque formation.
- Les conditions administratives et pédagogiques sont aussi précisées dans les documentations spécifiques à chaque formation.
- Toute demande d’inscription ne respectant pas ces conditions peut être refusée par DH FORMATION. Il appartient en tout état de cause au Client de s’assurer que l’inscrit remplit, le cas échéant, les conditions requises.
- Les offres et prix sont précisés dans les documentations de la formation en vigueur au moment de l’inscription.
- 5.1 - Généralités
- La commande est possible par l’envoi d’un dossier d’inscription signé. Toute signature d’un dossier d’inscription vaut inscription ferme et définitive. La validation de la commande engage à son complet règlement le cas échéant.
- Tout choix de formation et de session est définitif et ne peut donner lieu à changement de formation ou report d'inscription.
- L’inscription ne sera effective qu’à réception et validation par DH FORMATION des pièces demandées, accompagnées du règlement le cas échéant.
- La date effective de commande est la date de validation de l’inscription par DH FORMATION figurant sur la confirmation d’inscription.
- 5.2 - Formation à titre individuel
- L’inscription est soumise à paiement de droits. L’ensemble des précisions utiles sur ce point figure dans le dossier d’inscription de chaque formation.
- Un contrat de formation professionnelle continue est établi par DH FORMATION conformément aux prescriptions du Code du travail.
- Dans le cas d’une Formation Ouverte à Distance, un protocole individuel de formation ouverte à distance est également établi et envoyé au client.
- DH FORMATION se réserve le droit de résilier toute inscription qui ne satisferait pas aux conditions pédagogiques et administratives.
- 5.3 - Formation professionnelle continue dont l’action de formation est prise en charge totalement ou partiellement
- Sont concernés : les salariés du secteur privé, les travailleurs indépendants, les agents de la fonction publique, les demandeurs d'emploi, dont la formation est financée dans le cadre de différents dispositifs (plan de développement, projet de transition professionnelle.
- Toute demande de formation s’effectue par l’envoi à DH FORMATION d’un dossier d’inscription dûment complété.
- En cas de paiement total ou partiel effectué par un organisme financeur, l’attestation de prise en charge par cet organisme doit être adressée à DH FORMATION avant le début de la formation.
- Une convention de formation professionnelle continue est établie par DH FORMATION conformément aux prescriptions du code du travail.
- Dans le cas d’une Formation Ouverte à Distance, un protocole individuel de formation ouverte à distance est également établi et envoyé au client.
- 6.1 - Tarifs
- Les tarifs applicables sont ceux précisés dans les documentations de la formation au moment de l’inscription.
- Ils sont indiqués en euro.
- Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur le cas échéant lorsqu’ils sont indiqués en hors taxes seulement.
- 6.2 - Moyens de paiement
- Les moyens de paiement suivants sont acceptés:
- - Virement,
- - Carte bancaire,
- Le Client s'engage à régler l'intégralité du montant de sa commande dans les délais convenus.
- Pour tout incident de paiement, DH FORMATION se réserve le droit de :
- - recouvrer immédiatement l'intégralité des sommes restant à percevoir par tous les moyens légaux en vigueur,
- - suspendre la formation en cours,
- - refuser toute nouvelle commande jusqu'au complet règlement des sommes dues.
- Le Client reste seul responsable des conséquences du non-paiement des sommes dues.
- 6.3 - Dispositions spécifiques aux inscrits relevant de l’article 5.3
- Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé directement au Client ou à l’inscrit.
- Si DH FORMATION n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’organisme financeur avant la fin du dernier jour de formation, le Client ou l’inscrit est facturé de l’intégralité du coût de la formation.
- L’inscription à une formation proposée par DH FORMATION est strictement personnelle. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition de ressources, sous quelque forme que ce soit (notamment reproduction totale ou partielle), et à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit et engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’auteur des faits. Les formations peuvent comprendre des contenus de formation en ligne ou en téléchargement ou sur support physique.
- 8.1 - Bénéficiaire
- Tout Client ayant commandé une formation à titre individuel (article 5.2 des présentes Conditions) peut bénéficier du droit de rétractation.
- 8.2 - Procédure
- Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de validation de l’inscription par DH FORMATION pour se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, communiquée par email à l’adresse suivante : contact@dhformation.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social soit 4, rue Louis Leprince Parc Alhena - BT A 13013 MARSEILLE 13.
- En cas d’usage du droit de rétractation, aucune somme ne sera due par le Client. Le remboursement des sommes déjà versées sera alors effectué par rétrocession des fonds par virement bancaire sur production d’un relevé d’identité bancaire le cas échéant.
- En cas d’abandon par le stagiaire pour un motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes: Paiement dû des heures effectivement dispensées au prorata temporis.
- En cas d’annulation de la formation du fait de l’organisme de formation, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes : Paiement dû des heures effectivement dispensées au prorata temporis.
- Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle continue est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
- Dans le cadre de son activité, les informations relatives aux prospects, Clients, payeurs et inscrits recueillies par DH FORMATION lors de la commande font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion de la relation client, la gestion des inscriptions et des paiements et la mise à disposition de l’espace pédagogique de formation de DH FORMATION.
- Dans le cadre de la gestion de la relation client, des courriers électroniques d’information commerciale permettant de mieux connaître les services de DH FORMATION peuvent être envoyés aux Clients et aux prospects qui l’ont accepté. Ils peuvent changer d’avis et demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de DH FORMATION à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ces courriers.
- Plus de détails sur les finalités et les catégories de données traitées sont disponibles dans la politique de protection des données à caractère personnel de DH FORMATION disponible sur le site internet de DH FORMATION.
- Les inscrits, Client, prospects et payeurs disposent en tout état de cause d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression qu’ils peuvent exercer auprès de DH FORMATION en écrivant par email à l’adresse suivante : contact@dhformation.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social soit 4, rue Louis Leprince Parc Alhena - BT A 13013 MARSEILLE 13.
- 13.1 - Demandes - réclamation
- Toute réclamation peut être adressée à DH FORMATION par email à l’adresse suivante contact@dhformation.fr ou à l’adresse du siège social soit 4, rue Louis Leprince Parc Alhena - BT A 13013 MARSEILLE 13.
- 13.2 - Recours
- 13.2.1 - Recours gracieux
- Si aucune réponse satisfaisante ne lui est apportée, le Client peut se rapprocher du Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous (article 14).
- 13.2.2 - Recours juridictionnel
- Il est toujours possible de contester toute décision de DH FORMATION auprès du tribunal judiciaire compétent.
- Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, DH FORMATION a mis en place un dispositif de médiation de la consommation :
- Le médiateur retenu est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
- En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site:
http://cnpm-mediation-consommation.eu - Ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND - Chaque inscrit s’engage à respecter les présentes Conditions, ainsi que l’ensemble des règles liées à l’utilisation des différents services de DH FORMATION.
Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.), ou au Règlement intérieur, pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive de l’inscrit, sans préjudice pour DH FORMATION d’intenter toute action auprès des autorités compétentes. - Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de DH FORMATION aura, en cas de litige, valeur de preuve.
- Tous les litiges auxquels les prestations de formation conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur exécution, leur interprétation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable ou par la Médiation seront soumis aux juridictions françaises et, plus particulièrement, à la juridiction compétente dans le ressort de la cour d’appel d’Aix en Provence.